Après le dépôt : délai d'instruction, affichage et recours
Mis à jour le · 2 min de lecture · par l'équipe Kadastra
En bref
La mairie a un mois pour instruire une déclaration préalable complète, deux en secteur protégé si la majoration vous est notifiée dans le premier mois. Une demande de pièces doit arriver dans ce premier mois et vous laisse trois mois pour répondre. Une fois l'accord affiché sur le terrain, les tiers ont deux mois pour le contester ; l'autorisation est valable trois ans.
Vérifier pour votre adresse, gratuitementLe premier mois : pièces et majoration
Tout se joue dans le mois qui suit le dépôt. C'est le seul moment où la mairie peut vous demander une pièce manquante ou vous notifier un délai plus long. Une demande de pièces ou une majoration reçue après ce premier mois est sans effet sur le délai.
Une pièce qui ne figure pas au bordereau officiel ne peut pas vous être exigée : sa demande n'interrompt pas le délai (Conseil d'État, 9 décembre 2022). Répondez quand même, courtoisement.
Une demande de pièces suspend le délai
Si la mairie vous demande une pièce exigible dans le premier mois, le délai repart à zéro à la réception des pièces complètes. Vous avez trois mois pour répondre ; sans réponse complète, la déclaration est refusée tacitement.
La décision
La mairie prend un arrêté de non-opposition, éventuellement avec des prescriptions, ou d'opposition. Sans réponse à l'échéance, la non-opposition est en principe acquise tacitement ; demandez alors un certificat qui l'atteste.
Deux exceptions : en secteur où l'architecte des Bâtiments de France doit donner son accord, vérifiez en mairie avant de considérer l'accord comme acquis ; sur un monument inscrit ou en site classé, le silence vaut refus.
Pendant trois mois, la mairie peut encore retirer une décision qu'elle estime illégale.
L'affichage et le délai de recours
Dès l'accord, affichez sur le terrain, de façon visible depuis la rue, un panneau qui reprend les mentions de l'autorisation, et laissez-le pendant toute la durée des travaux. La mairie affiche de son côté la décision dans les huit jours.
Les voisins et les tiers ont deux mois à compter du premier jour d'affichage continu sur le terrain pour contester. Un recours doit vous être notifié dans les quinze jours qui suivent : au-delà, vous êtes tranquille. Prenez des photos datées du panneau.
Validité et achèvement
L'autorisation est valable trois ans : les travaux doivent commencer avant cette date, et ne pas s'interrompre plus d'un an. Si vous ne pouvez pas commencer à temps, demandez une prorogation au moins deux mois avant l'échéance ; elle peut être accordée deux fois, pour un an chacune.
Les travaux finis, déposez en mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA 13408).
Ce guide reprend les règles qu'applique le diagnostic Kadastra, établies d'après le code de l'urbanisme. Kadastra n'est pas une administration : la décision appartient à votre mairie, et à l'architecte des Bâtiments de France en secteur protégé. Le plan local d'urbanisme de votre commune peut ajouter ses propres règles.