Changer ses fenêtres : quand faut-il une déclaration préalable ?

Le code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (article R.421-17). Une fenêtre fait partie de la façade : la changer pour un modèle qui ne lui ressemble pas, c'est modifier cet aspect, même si la surface de la maison ne bouge pas.

Peu importe la raison des travaux, isolation, sécurité ou esthétique, et peu importe le nombre de fenêtres : une seule fenêtre visible de la rue suffit à rendre la déclaration obligatoire si elle change d'apparence.

Le diagnostic Kadastra compare l'existant et le projet sur neuf critères. Un seul écart suffit :

• le matériau : bois remplacé par du PVC ou de l'aluminium, et inversement ;
• la couleur, y compris d'un blanc à un autre blanc de référence différente ;
• les dimensions de la baie : ouverture agrandie, réduite ou allège modifiée ;
• le découpage : nombre de vantaux, présence d'une imposte ;
• les petits bois : ajoutés, retirés, ou un autre nombre de carreaux ;
• le type d'ouverture : battant remplacé par un coulissant, par exemple ;
• les profils : une pose en rénovation sur l'ancien dormant les épaissit ;
• les volets et leur coffre : volets battants remplacés par des volets roulants ;
• l'aspect du vitrage : un vitrage dépoli, teinté ou réfléchissant à la place d'un vitrage clair.

Remplacer une fenêtre par une autre identique (même matériau, même couleur, mêmes dimensions, même dessin) relève de l'entretien : aucune déclaration n'est due. Passer d'un simple à un double vitrage clair ne change pas l'aspect.

Mais « à l'identique » s'apprécie critère par critère. Si vous ne savez pas décrire vos fenêtres actuelles, la réponse prudente est la déclaration : elle ne coûte rien à déposer, alors qu'un remplacement jugé non conforme peut vous être reproché des années plus tard.

Pas de formalité ne veut pas dire pas de règles : le plan local d'urbanisme (PLU), le règlement de copropriété et le code civil (les vues sur le voisin) s'appliquent quand même.

Sur un monument historique classé, tous travaux relèvent d'une autorisation du préfet de région, hors du code de l'urbanisme. Sur un monument inscrit, tout ce qui n'est pas de l'entretien demande un permis de construire, avec l'accord du préfet de région.

Si les fenêtres changent en même temps que la destination du bâtiment (un local commercial transformé en logement, par exemple), un permis de construire est nécessaire.

Aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, la déclaration reste la bonne procédure, mais l'architecte des Bâtiments de France doit donner son accord : le délai passe à deux mois et le dossier s'étoffe.

La déclaration se fait sur le formulaire CERFA 16702, avec des pièces numérotées DPC. Pour des fenêtres, le dossier comprend au minimum :

• DPC1, le plan de situation, qui place le terrain dans la commune (toujours obligatoire) ;
• DPC4, le plan des façades avant et après travaux ;
• DPC6, le document graphique d'insertion, un photomontage du projet, avec les photographies de l'environnement proche (DPC7) et lointain (DPC8), dès que les fenêtres sont visibles depuis la rue ou en secteur protégé ;
• DPC11, la notice des matériaux et de leur mise en œuvre, en secteur protégé.

Le dossier se dépose à la mairie de la commune des travaux : en ligne sur son guichet numérique des autorisations d'urbanisme, au guichet, ou par lettre recommandée avec avis de réception. Une société ou un syndicat de copropriétaires doit déposer en ligne dans une commune de plus de 3 500 habitants.

Sur papier, il faut deux dossiers, et un de plus lorsque l'architecte des Bâtiments de France est consulté.

La mairie dispose d'un mois à compter du dépôt d'un dossier complet. En secteur protégé, le délai passe à deux mois si la majoration vous est notifiée dans le premier mois. Sans réponse à l'échéance, la déclaration est en principe acceptée tacitement.

L'accord obtenu, affichez-le sur un panneau visible de la rue : les voisins ont deux mois à compter du premier jour d'affichage pour le contester. L'autorisation est valable trois ans.

Des travaux faits sans la déclaration requise constituent une infraction au code de l'urbanisme. La mairie peut dresser un procès-verbal et exiger une remise en conformité ; la régularisation passe par une déclaration déposée après coup, que la mairie peut refuser si le projet ne respecte pas le PLU.

Le problème ressurgit souvent à la vente : le notaire demande les autorisations des travaux récents, et l'acheteur peut s'en servir pour négocier.