Le CERFA 16702 pour des fenêtres, une porte ou des volets
Mis à jour le · 3 min de lecture · par l'équipe Kadastra
En bref
Le CERFA 16702 est le formulaire de déclaration préalable pour des travaux sur une construction existante, donc pour des fenêtres, une porte, des volets ou un portail. Il se remplit avec l'identité du déclarant, l'adresse et les références cadastrales du terrain, une description précise des menuiseries avant et après, et s'accompagne des pièces DPC : plan de situation, plan des façades, photomontage et photographies.
Vérifier pour votre adresse, gratuitementLe bon formulaire
Pour des menuiseries, la déclaration préalable se fait sur le CERFA 16702, dans sa version en vigueur (16702*03). Il ne crée pas de surface : les rubriques de surfaces restent à zéro, sauf pour une véranda ou une pergola qui en créent.
Un permis de construire relève d'autres formulaires (13406 pour une maison individuelle, 13409 dans les autres cas) : le diagnostic vous dit si votre projet en demande un.
Les informations à réunir avant de commencer
- l'identité du déclarant, propriétaire ou personne autorisée par lui ;
- l'adresse du terrain et ses références cadastrales (section et numéro de parcelle), lisibles sur le site du cadastre ;
- pour chaque menuiserie : son emplacement sur la façade, et l'existant comme le projet en matériau, couleur avec sa référence, dimensions, découpage, type d'ouverture, volets ;
- les fiches techniques ou le devis du menuisier, qui donnent ces caractéristiques sans erreur.
Décrire le projet : être précis plutôt que long
La description doit permettre au service instructeur de comprendre le changement sans ouvrir les plans. Une bonne description dit ce qui existe, ce qui le remplace et ce qui ne change pas, façade par façade.
Exemple : « Remplacement de quatre fenêtres en bois peint blanc, deux vantaux, sur la façade sur rue, par des fenêtres en PVC blanc RAL 9016, deux vantaux, aux mêmes dimensions, posées en dépose totale. Volets battants conservés. »
Les pièces à joindre
Les pièces portent un code DPC. Pour des menuiseries :
- DPC1, plan de situation : toujours obligatoire ;
- DPC2, plan de masse : pour un ouvrage qui crée de l'emprise au sol, comme une véranda ;
- DPC4, plan des façades et des toitures, avant et après : dès qu'une façade change ;
- DPC5, représentation de l'aspect extérieur : recommandée pour montrer le nouveau matériau ou la nouvelle couleur ;
- DPC6, document graphique d'insertion : le photomontage, quand les menuiseries sont visibles depuis l'espace public ou en secteur protégé ;
- DPC7 et DPC8, photographies de l'environnement proche et du paysage lointain, dans les mêmes cas ;
- DPC11, notice des matériaux et des modalités d'exécution : en secteur protégé.
Les erreurs qui font demander des pièces
Une demande de pièces suspend le délai d'instruction : vous avez trois mois pour répondre, faute de quoi la déclaration est refusée tacitement. Les causes les plus fréquentes :
- une couleur décrite sans sa référence (« blanc ») ;
- un plan de façade qui ne montre que l'état futur ;
- un photomontage qui ne correspond pas à la description ;
- des photographies manquantes en secteur protégé ;
- un formulaire non signé, ou signé par quelqu'un qui n'a pas qualité pour déclarer.
Signer et déposer
Le déclarant date et signe le formulaire. Le dossier se dépose à la mairie de la commune des travaux, en ligne, au guichet ou par lettre recommandée avec avis de réception ; sur papier, en deux exemplaires, trois si l'architecte des Bâtiments de France est consulté.
Kadastra remplit le CERFA 16702 à partir de vos réponses et produit toutes les pièces, photomontage compris ; vous signez à distance et déposez avec le guide de dépôt fourni.
Ce guide reprend les règles qu'applique le diagnostic Kadastra, établies d'après le code de l'urbanisme. Kadastra n'est pas une administration : la décision appartient à votre mairie, et à l'architecte des Bâtiments de France en secteur protégé. Le plan local d'urbanisme de votre commune peut ajouter ses propres règles.