Créer une ouverture ou poser une fenêtre de toit : quelle autorisation ?
Mis à jour le · 2 min de lecture · par l'équipe Kadastra
En bref
Créer une nouvelle ouverture, agrandir une baie existante ou poser une fenêtre de toit là où il n'y en avait pas modifie la façade ou la toiture : une déclaration préalable est nécessaire. Remplacer une fenêtre de toit par une identique, de même dimension et de même finition, n'en demande pas. Le code civil impose en plus des distances envers le voisin.
Vérifier pour votre adresse, gratuitementCréer ou agrandir : toujours une déclaration
Percer un mur pour une nouvelle fenêtre, transformer une fenêtre en porte-fenêtre ou en baie coulissante, agrandir une ouverture : la façade change, une déclaration préalable est due. Supprimer une ouverture aussi.
Le dossier comprend le plan des façades avant et après, avec l'ouverture repérée (DPC4), et le photomontage quand la façade est visible depuis la rue.
Fenêtre de toit
Poser une fenêtre de toit modifie l'aspect de la toiture : déclaration préalable, avec une vue de la toiture avant et après. Remplacer une fenêtre de toit existante par un modèle identique, même dimension, même couleur de raccord, même pose, relève de l'entretien.
En secteur protégé, les fenêtres de toit sont souvent limitées en nombre et en taille, et doivent être encastrées dans le plan de la couverture.
Les distances du code civil
Une ouverture qui donne une vue sur le terrain du voisin doit respecter une distance minimale : 1,90 mètre pour une vue droite et 0,60 mètre pour une vue oblique (articles 678 et 679 du code civil). Ces règles s'appliquent qu'une déclaration soit due ou non, et la mairie ne les vérifie pas : c'est au voisin de s'en prévaloir.
Quand c'est plus qu'une déclaration
Si l'ouverture accompagne la transformation d'un garage ou de combles en pièce de vie, la surface de plancher créée peut imposer un permis de construire, selon les mêmes seuils que pour une extension. Le diagnostic Kadastra fait le calcul à partir de votre projet.
Ce guide reprend les règles qu'applique le diagnostic Kadastra, établies d'après le code de l'urbanisme. Kadastra n'est pas une administration : la décision appartient à votre mairie, et à l'architecte des Bâtiments de France en secteur protégé. Le plan local d'urbanisme de votre commune peut ajouter ses propres règles.