Véranda, pergola : déclaration préalable ou permis de construire ?
Mis à jour le · 2 min de lecture · par l'équipe Kadastra
En bref
Une véranda accolée à la maison demande une déclaration préalable jusqu'à 20 m² de surface créée, ou 40 m² en zone urbaine d'un PLU ; au-delà, un permis de construire. Entre 20 et 40 m², le permis redevient obligatoire si la maison dépasse ensuite 150 m². Une pergola indépendante est libre jusqu'à 5 m² hors secteur protégé, demande une déclaration jusqu'à 20 m², un permis au-delà.
Vérifier pour votre adresse, gratuitementLa surface qui compte
On retient la plus grande de deux surfaces : l'emprise au sol créée (la projection au sol de l'ouvrage, toiture comprise) et la surface de plancher créée. Pour une véranda, ce sont en général les mêmes.
Véranda accolée : les seuils
- jusqu'à 5 m² : déclaration préalable, car une véranda modifie toujours l'aspect extérieur ;
- de 5 à 20 m² : déclaration préalable ;
- de 20 à 40 m², en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU : déclaration préalable, sauf si la surface totale de la maison dépasse 150 m² après travaux ;
- au-delà, ou au-delà de 20 m² hors zone urbaine d'un PLU : permis de construire ;
- si la maison dépasse 150 m² après travaux, le permis impose le recours à un architecte.
Pergola : adossée, indépendante ou fermée
Une pergola adossée à la maison qui crée de l'emprise suit les seuils de la véranda. Une pergola bioclimatique fermée sur les côtés est traitée comme une véranda.
Une pergola indépendante suit les seuils des constructions détachées : aucune formalité jusqu'à 5 m², une déclaration de 5 à 20 m², un permis au-delà. En secteur protégé, la déclaration est due dès le premier mètre carré.
Le dossier
Une véranda ou une pergola qui crée de l'emprise doit figurer sur le plan de masse coté (DPC2), en plus du plan de situation (DPC1) et des façades avant et après (DPC4). Le CERFA 16702 indique la surface créée.
Après les travaux : la taxe d'aménagement
Une véranda crée de la surface taxable. Dans les 90 jours qui suivent l'achèvement, déclarez-la dans le service « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr : elle sert au calcul de la taxe d'aménagement et de la taxe foncière.
Une véranda neuve est une addition de construction : sa TVA est au taux normal de 20 %, et elle n'ouvre pas droit aux aides à la rénovation.
Ce guide reprend les règles qu'applique le diagnostic Kadastra, établies d'après le code de l'urbanisme. Kadastra n'est pas une administration : la décision appartient à votre mairie, et à l'architecte des Bâtiments de France en secteur protégé. Le plan local d'urbanisme de votre commune peut ajouter ses propres règles.