Portail et clôture : déclaration préalable ou pas ?
Mis à jour le · 2 min de lecture · par l'équipe Kadastra
En bref
Un portail ou une clôture demande une déclaration préalable dans trois cas : votre commune a décidé de soumettre les clôtures à déclaration, votre terrain est en secteur protégé (abords d'un monument, site patrimonial remarquable, site classé ou inscrit), ou il s'agit d'un mur de deux mètres de haut ou plus. Ailleurs, aucune formalité, mais les règles du PLU sur la hauteur et l'aspect s'appliquent.
Vérifier pour votre adresse, gratuitementLe portail est une clôture
Pour le code de l'urbanisme, un portail fait partie de la clôture du terrain. Il suit donc ses règles, et non celles des fenêtres.
Les trois cas où la déclaration est obligatoire
- la commune a délibéré pour soumettre les clôtures à déclaration préalable (article R.421-12 du code de l'urbanisme) : c'est le cas de beaucoup de communes, renseignez-vous en mairie ou dans le PLU ;
- le terrain est en secteur protégé : abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou inscrit. La déclaration y est due, en principe même pour un remplacement à l'identique ;
- il s'agit d'un mur, de clôture ou de soutènement, de deux mètres de haut ou plus.
Quand aucune formalité n'est nécessaire
Hors secteur protégé et sans délibération de la commune, poser ou changer un portail ne demande aucune déclaration. Remplacer un portail par un portail identique relève de l'entretien.
Le plan local d'urbanisme fixe pourtant presque toujours des règles : hauteur maximale, matériaux, couleurs, part de vide et de plein, haie doublant la clôture. Un portail non conforme peut être contesté même sans déclaration.
Le dossier pour un portail
Le CERFA 16702 s'accompagne du plan de situation (DPC1) et, de préférence, d'un plan de masse qui place le portail sur le terrain (DPC2), d'une élévation avec ses hauteurs (DPC4) et d'une représentation de son aspect : matériau, couleur, remplissage (DPC5). En secteur protégé, ajoutez le photomontage et les photographies.
Ce guide reprend les règles qu'applique le diagnostic Kadastra, établies d'après le code de l'urbanisme. Kadastra n'est pas une administration : la décision appartient à votre mairie, et à l'architecte des Bâtiments de France en secteur protégé. Le plan local d'urbanisme de votre commune peut ajouter ses propres règles.